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ème
législature !
Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
—
Article 12
, amendement
12
source
Jean-Christophe Lagarde, président
:
Quel est l'avis de la commission ?
Voir dans le contexte
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