Amendement N° 12 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Brottes, M. Caresche, Mme Saugues, M. Fruteau, Mme Reynaud, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Gaubert, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent.
La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de l'intervention parlementaire dans la transposition des directives. Ils encouragent le « gouvernement à garantir un regard politique sur un processus aujourd'hui trop largement administratif. » Ils suggèrent qu'au lieu de transposition par ordonnance, ou par projets de loi sectoriels disparates, « les projets de loi nationaux devraient plus systématiquement intégrer, dès leur rédaction, les dispositions de transposition des directives européennes intervenant dans leur domaine. Cela permettrait de garantir un chaînage vertueux entre notre législation nationale et le cadre européen dans lequel elle s'inscrit et de nourrir des débats cohérents ».
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