Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 12, amendement 12
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 12 , tendant à supprimer l'article 12.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
