Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 10, amendements 29 30
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 29 et 30, de M. Saddier.
(Les amendements nos 29 et 30 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 10, amendé, est adopté.)
