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Amendement N° 30 (Adopté)

Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« la Communauté européenne avec la Suisse »,

les mots :

« l'Union européenne avec la Confédération suisse ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, il convient d'utiliser le nom officiel de la Confédération suisse.

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