Amendement N° 30 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la Communauté européenne avec la Suisse »,
les mots :
« l'Union européenne avec la Confédération suisse ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, il convient d'utiliser le nom officiel de la Confédération suisse.
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