Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 3, amendements 66 75
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 66 et 75, présentés par M. Saddier.
(Les amendements nos 66 et 75 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
