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Amendement N° 75 (Adopté)

Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 25 :

« c) Après la première occurrence du mot : « activité », la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « de gestion immobilière. » ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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