Amendement N° 66 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) En conséquence, le début de la troisième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette activité ne peut... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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