Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 314
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 314 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 337 .
La parole est à M. Bernard Reynès, pour défendre l'amendement n° 314 .
