Sous-Amendement N° 337 à l'amendement N° 314 (Adopté)

Le présent sous-amendement à l'amendement n°314 est destiné, en premier lieu, à corriger une erreur de référence législative. En effet, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été institué par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, et non par l'article 56 comme cela est mentionné de manière erronée au sixième alinéa de l'amendement n°314.

En second lieu, afin de renforcer les modalités d'incitation financière à la mise enoeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 précitée, il apparaît cohérent d'étendre la conditionnalité des financements du FIPD, y compris en matière de vidéoprotection, pour favoriser la mise en place d'un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que d'un conseil pour les droits et devoirs des familles ou, sous réserve du seuil à partir duquel la création d'un tel conseil est obligatoire, d'une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (dispositif créé par l'amendement).

En troisième lieu, le présent sous-amendement supprime l'alinéa 8. En effet, la loi prévoit actuellement que le FIPD ne peut financer que des actions prévues dans les conventions établies au plan local (contrat local de sécurité, stratégies territoriales), l'Etat s'engageant quand ces actions ne sont pas incompatibles avec le plan départemental de prévention de la délinquance. De fait, l'avis du maire doit d'ores et déjà être sollicité préalablement à l'octroi d'une subvention du FIPD dans le cadre d'un CLS par exemple. Cette règle sera rappelée aux préfets par une instruction.