Amendement N° 314 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Sous-amendements associés : 337 (Adopté)
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Reynès, Mme Barèges, M. Calméjane, M. Decool, M. Ferrand, M. Spagnou, M. Vitel.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. - L'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l'article L. 2211-5.
« Dans toutes les communes, peut être institué un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, un conseil pour les droits et devoirs des familles ou, même en l'absence d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l'article L. 2211-5.
« Plusieurs communes de moins de 10 000 habitants peuvent décider de mettre en commun les moyens nécessaires pour animer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dont ils conviennent des modalités de fonctionnement.
« Lorsque, en application de l'article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les seuils prévus aux trois alinéas précédents s'apprécient par rapport à la population des communes membres qui n'ont pas mis en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« À l'exception des attributions du fonds consacrées à la vidéoprotection, le financement d'actions par le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 56 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est réservé aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont mis en place un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.
« À l'exception des attributions du fonds consacrées à la vidéoprotection, les actions de prévention de la délinquance pour lesquelles un financement par le même fonds est sollicité doivent avoir reçu l'avis préalable du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est organisée l'action. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est destiné à inciter les communes à s'impliquer davantage dans la prévention de la délinquance, notamment celle qui est orientée vers les mineurs, ainsi que l'aide aux victimes, et à faciliter la mise enoeuvre des dispositifs créés en ce sens par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en adaptant le dispositif à la taille de la commune. Le présent amendement prévoit à ce titre deux dispositions nouvelles.
I - Il est proposé en premier lieu un cadre de pilotage souple, accessible y compris aux maires de communes moyennes qui auraient la volonté de s'impliquer dans la prévention de la délinquance et l'aide aux familles sans disposer des moyens techniques et humains susceptibles de faire fonctionner un conseil pour les droits et devoirs des familles dans de bonnes conditions.
Le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance prévoit que le CLSPD peut se réunir en formation restreinte. Pour des raisons opérationnelles, ce dispositif privilégié par les maires qui ont mis enoeuvre dans leur commune la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La formation restreinte du CLSPD constitue alors un état-major réuni autour du maire pour assurer un suivi opérationnel de situations particulières ainsi qu'en cas d'urgence.
Il est proposé de consacrer ce dispositif au plan législatif sous l'appellation « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique » (CCTP) et d'y prévoir un échange de faits et informations à caractère confidentiel.
La CCTP agit en complémentarité avec le CDDF, dans la mesure où elle permet la prise en charge de situations dans lesquelles des majeurs sont impliqués.
Cette possibilité nouvelle, issue d'expériences menées notamment dans les Bouches-du-Rhône, est à même de conforter les élus locaux dans la recherche de solutions adaptées aux contextes locaux et aux moyens qu'ils peuvent mettre enoeuvre, dans le cadre du partenariat permis par la loi du 5 mars 2007 et que la LOPPSI renforce.
Pour cela, il est proposé un dispositif à trois niveaux en fonction de la population de la commune.
II - Le présent amendement vise en second lieu, tout en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, à instituer une incitation financière à la mise enoeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui prévoient un renforcement des dispositifs de soutien aux familles et de responsabilisation des parents dans le cadre de la prévention de la délinquance des mineurs.
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