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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 ter, amendements 67 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Monsieur Garraud, je ne peux pas vous laisser dire que cela a un effet dissuasif. Si cela en avait un, nous serons les premiers à nous en réjouir, mais cela ne marche pas. La loi relative aux assassins de policiers a déjà été modifiée par vous en 2007. Les sanctions ont été durcies, vous avez créé une infraction spécifique, introduit la réclusion criminelle à perpétuité, augmenté le quantum des peines, créé une infraction d'embuscade et un délit de guet-apens. Cela n'a rien changé.

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