Amendement N° 208 (Rejeté)

Cette disposition étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible (dite « peine perpétuelle incompressible ») pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à perpétuité pour un assassinat ou un meurtre.

Cette mesure, dont l'effet est d'interdire tout aménagement de la peine pendant sa durée, y compris de suivre des soins à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, est tout à fait exceptionnelle ; elle n'est jusqu'à présent envisagée que dans les cas extrêmes d'assassinat ou de meurtre commis sur mineur de quinze ans, accompagné de viol de tortures ou d'actes de barbarie.

La commission des lois au Sénat a refusée cette extension par deux fois, estimant que les situations considérées n'étaient pas comparables ; le Sénat n'a adopté la mesure que dans les cas ou le crime était commis en bande organisée ou avec guet apens. On s'étonnera de constater que la commission des lois propose de revenir au texte initial du Gouvernement que le Sénat a refusé.

Cette disposition présente en effet plusieurs inconvénients : Le plus grave sans doute est de faire croire que l'aggravation de la mesure de 22 à 30 ans peut dissuader un assassin alors qu'elle est tout à fait inefficace pour prévenir les crimes commis notamment sur les fonctionnaires de police, amenés à travailler dans des conditions de sécurité de plus en en plus précaires. Elle ne peut masquer l'impuissance du gouvernement face à l'augmentation des violences prenant pour cible les policiers et gendarmes.