Amendement N° 67 (Rejeté)

Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la durée de la période de sûreté prévue pour les meurtres ou assassinats commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique de 22 à 30 ans.

Cette augmentation irrationnelle tend à mettre sur le même plan des crimes différents (assassinat de mineurs de quinze ans avec actes de barbarie…), en contradiction avec le principe de proportionnalité.

Elle ne présente aucun caractère dissuasif (le fait que la période de sûreté soit allongée de huit ans n'empêchera pas les assassinats de personnes dépositaires de l'autorité publique).

Il s'agit, par conséquent, d'une mesure parfaitement démagogique, utilisée dans un but de communication politique.

Elle manifeste une méfiance envers les dispositifs d'aménagements de peine, pourtant promus par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, rédigée par ce Gouvernement et votée par cette majorité.