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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 ter, amendements 67 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Comprenez une chose, monsieur Uvoas : la façon dont vous vous êtes exprimé et le calcul auquel vous vous êtes livré ont pu choquer. C'était pour le moins maladroit. J'entends bien ce que vous venez de dire. Nous sommes tous soucieux de protéger les personnes dépositaires de l'autorité publique. Or, à vous entendre, on pouvait penser que seuls les chiffres étaient considérés, alors que, et nous le savons, l'enjeu est de véritablement protéger ces personnes dépositaires de l'autorité publique. Comme vous l'avez précisé, ne sont pas seuls concernés les policiers et les gendarmes, mais nombre d'autres personnels, tels que les magistrats.

Pour nous, le criminel qui commet, par définition, des faits particulièrement graves et, qui plus est, à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, dont nous savons que l'autorité est de plus en plus contestée et que parfois même des crimes sont commis au motif qu'elle est justement dépositaire de l'autorité publique, doit voir sa peine assortie d'une période de sûreté incompressible. Le jury souverain en décidera. Nous souhaitons simplement, pour notre part, étendre cette période de sûreté de vingt-deux à trente ans, ce qui ne signifie pas forcément qu'elle sera identique, quels que soient les faits.

Il est vrai que les personnes dépositaires de l'autorité publique méritent notre considération. Nous voulons tous les protéger. Pourquoi refusez-vous l'extension de la période de sûreté, simple possibilité soumise à l'appréciation du jury populaire, émanation du peuple souverain ? Je ne comprends pas votre raisonnement.

Enfin, l'exemplarité, l'effet dissuasif, cela existe ! Certes, un criminel ne consultera pas le code pénal avant d'agir ! Mais votre affirmation est très sommaire. Vous êtes assez fin juriste pas pour ne pas vous limiter à cela ! Vous savez parfaitement que l'exemplarité compte, surtout concernant les crimes prémédités et les délinquants « d'habitude », qui connaissent bien le code pénal.

Pour cette raison et parce que nous devons cette protection aux personnes dépositaires de l'autorité publique, cette disposition doit absolument être votée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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