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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 ter, amendements 67 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 67 et 208 , tendant à supprimer l'article 23 ter.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 67 .

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