Intervention de Dominique Raimbourg

Je formulerai trois observations sur ces peines minimales, qui sont en réalité des peines plancher appliquées aux non-récidivistes.

Premièrement, elles sont susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. J'en veux pour preuve l'avis exprimé par les sénateurs, en particulier par le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, qui a déclaré à ce sujet : « Il ne faut jamais tenter de passer en force quand on est à peu près sûr de subir la censure du Conseil constitutionnel. » (Approbation sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En effet, la fixation de peines minimales est contraire aux principes constitutionnels d'individualisation et de proportionnalité des peines.

Deuxièmement, en vertu de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit fixer que des peines justes et nécessaires. En quoi est-il démontré qu'il est absolument nécessaire de fixer des minima en deçà desquels toute peine doit être spécialement motivée ?

Troisièmement, la loi dispose que nul n'est censé ignorer la loi. Or toutes les violences sont visées ici, y compris les violences non aggravées, puisque sont punies de trois ans d'emprisonnement les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours.

Relisons donc l'article 222-12 du code pénal. L'exemple que je vais citer est particulièrement bête, je vous en préviens, mais il est exact. Selon cet article, les peines sont aggravées dans certains cas, liés à une particularité de la victime, de l'auteur ou des circonstances ; l'aggravation est maximale lorsque l'on croise ces trois critères.

La peine est donc aggravée lorsque l'on frappe ses ascendants – ce qui est compréhensible –, lorsque l'acte de violence est commis dans un moyen de transport, ou lorsqu'il l'est avec guet-apens. En d'autres termes, celui qui frappe ses parents dans une gare en les ayant attendus encourt une peine de dix ans d'emprisonnement et une peine plancher de deux ans (Sourires) ; celui qui frappe ses parents à deux cents mètres de la gare après les avoir attendus encourt une peine de sept ans ; celui qui frappe ses parents après les avoir croisés fortuitement encourt une peine de cinq ans. Qui peut se retrouver dans un tel dispositif ?

Mon exemple est particulièrement bête, je vous le concède,… (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe UMP.)