Amendement N° 66 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 207 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement entendent protester contre l'automatisation des peines introduite par cet article.
Les peines plancher ont largement fait la démonstration de leur absurdité au cours des trois années passées. Elles ont notamment mis à mal le principe de proportionnalité des délits et des peines.
Outre que la constitutionnalité du présent dispositif est sujette à caution, il enlève l'élément de récidive dans l'application de peines plancher et fait du juge un distributeur automatique de peine.
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