Amendement N° 207 (Rejeté)

Cet article prévoit une extension des peines « plancher » que la commission des lois de la Haute assemblée a refusée par deux fois. Le Sénat n'a finalement voté l'article qui incite les magistrats à punir de deux ans d'emprisonnement les personnes coupables de violences volontaires aggravées ou de n'importe quelle infraction aggravées par des actes de violence, dès lors que la peine encourue est de dix ans, à condition que la victime ait subi une incapacité de travail supérieure à 15 jours.

On s'étonnera de l'abandon de cette précision, introduite pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. La décision n° 2007-554 DC du 09 août 2007 n'avait validé le principe des peines minimales que du bout des lèvres et en s'appuyant sur l'importance de la circonstance de récidive qui disparaît dans le présent article

En effet, cette peine minimale reste possible non plus seulement en cas de récidive mais, et pour la première fois, dès la première condamnation, ouvrant ainsi une brèche à de nouvelles extensions appelées de ses voeux par le président de la République dans son discours de Grenoble.