Intervention de Éric Ciotti

Il y a donc un progrès considérable et l'article 23 bis vise à aller encore plus loin. Il est issu de la volonté du Président de la République exprimée lors de son discours de Grenoble. C'est un point essentiel.

Le Sénat en avait atténué la portée. La commission des lois a voulu rétablir le texte initial tel qu'il avait été défendu par le Gouvernement au Sénat. Je considère qu'il est important de punir avec une sévérité qui a la force de l'exemplarité les violences volontaires, notamment contre les forces de l'ordre, et d'envoyer ainsi un message très clair.

Je veux souligner que dans sa rédaction, adoptée par notre commission, le présent article vise à appliquer une peine minimale aux auteurs de délits de violences volontaires aggravées sans que les auteurs ne soient en état de récidive légale. Les peines plancher s'appliquent aux personnes en état de récidive légale. Ce dispositif permet d'appliquer ces peines dans les cas de délits commis avec des violences volontaires aggravées. Une peine minimale de six mois est prévue si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; une peine minimale d'un an si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; une peine minimale de dix-huit mois si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; une peine minimale de deux ans si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

Ces peines minimales correspondent ainsi à la moitié de la durée des peines minimales prévues à l'article 132-19 du code pénal en cas de récidive légale – dans le respect, naturellement, des principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, puisque tout cela relève de l'appréciation souveraine des tribunaux.