Intervention de Roland Muzeau

Nous entendons par cet amendement protester contre l'automatisation des peines introduites par l'article 23 bis. Les peines plancher ont largement fait la démonstration de leur absurdité au cours des trois années passées. Elles ont notamment mis à mal le principe de proportionnalité des délits et des peines.

Outre que la constitutionnalité du présent dispositif est largement sujette à caution, il enlève l'élément de récidive dans l'application de peines plancher et fait du juge un distributeur automatique de peines, sans lui laisser la moindre capacité d'appréciation.