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Intervention de François Pupponi

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 18 bis a, amendement 201

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Dans la mesure où la CNIL est appelée à contrôler l'usage fait de la vidéosurveillance, elle peut être amenée à interroger la CNV qui n'a pas le même statut.

(L'amendement n° 201 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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