Amendement N° 201 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Commission nationale de l'informatique et les libertés remet chaque année au Parlement un rapport public sur ses activités de contrôle des systèmes de vidéosurveillance ainsi que sur ses recommandations visant à remédier aux manquements qu'elle a constatés ; elle peut, à toutes fins utiles, interroger la commission nationale de vidéosurveillance. »
Exposé Sommaire :
La CNIL, autorité indépendante, rend ses rapports au Parlement. Dans la mesure où elle est appelée à contrôler l'usage fait de la vidéo surveillance, elle peut amenée à interroger la CNV qui n'a pas le même statut.
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