Intervention de Delphine Batho

Rappelons l'histoire de cet article. Le Gouvernement avait souhaité imposer aux communes l'installation de systèmes de vidéosurveillance. Or, le dispositif n'était pas constitutionnel. Cela avait d'ailleurs suscité un trouble jusque dans les rangs de la majorité, et M. Baroin, qui n'était pas encore ministre à l'époque, s'en était ému.

Le Sénat a donc réécrit l'article 17 ter afin qu'il ne heurte pas les dispositions de l'article 72 de la Constitution. Il en résulte que le présent article reprend des dispositions qui existent déjà sur la faculté de prescrire la vidéosurveillance des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense. Cet article n'apportant rien par rapport au droit en vigueur, nous proposons de le supprimer.

(Les amendements identiques nos 56 et 299 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)