Amendement N° 56 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010 ( amendement identique : 299 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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