Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 bis a, amendement 102
Patrick Braouezec :Il est défendu.
(L'amendement n° 102 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 bis A est adopté.)
