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Amendement N° 102 (Non soutenu)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« ou de la personne morale titulaire de l'autorisation ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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