Amendement N° 102 (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la personne morale titulaire de l'autorisation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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