Intervention de Philippe Gosselin

Je précise que mon amendement n'a pas pour objet de transformer complètement le système actuel. Le système que je propose maintient l'autorisation préfectorale, émise après l'autorisation départementale. Il n'est pas question de transférer à la CNIL l'ensemble des prérogatives en matière de contrôle, mais simplement de lui conférer un rôle d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire. Ainsi, au lieu d'avoir autant de jurisprudences que de départements, nous ferions intervenir une autorité administrative dont la compétence et l'indépendance sont unanimement reconnues.

Du reste, le rapport de M. Vanneste et d'autres collègues le soulignait récemment encore. Sur ce point, il n'y a donc aucune difficulté. Mon amendement permettrait de clarifier l'ensemble du dispositif.

(L'amendement n° 267 n'est pas adopté.)