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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 267

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

J'estime donc préférable de laisser inchangées les compétences et fonctions actuelles de la CNIL, qui se résument à la bonne utilisation des fichiers électroniques.

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