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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 267

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Le système complémentaire proposé par cet amendement me semble assurer une protection meilleure et plus équilibrée.

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