Intervention de Philippe Gosselin

Dans un souci d'efficacité et de simplification, le Sénat a décidé de confier à la CNIL la compétence pour procéder aux contrôles des systèmes de vidéoprotection, ce dont je me félicite. Ce faisant, il conciliait l'impératif d'efficacité de la vidéoprotection et celui d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, grâce au contrôle exercé par une autorité indépendante.

Dans le texte adopté par le Sénat, ce pouvoir de contrôle se fondait sur la loi de 1978, modifiée en 2004. Cette référence permettait, d'une part, de sécuriser juridiquement la procédure du contrôle en se référant aux dispositions qui l'organisent, et, d'autre part, de définir l'objet du contrôle, donc sa portée matérielle.

Or, notre commission des lois, tout en souscrivant au contrôle indépendant conféré à la CNIL, a supprimé toute référence à la loi de 1978 modifiée, ce qui soulève un certain nombre de difficultés juridiques. Ainsi, la CNIL se voit confier un pouvoir de contrôle sans que soit défini son champ matériel, c'est-à-dire ce sur quoi va porter concrètement le contrôle. Par ailleurs, cela introduit un double système juridique applicable, puisque la CNIL aurait à assurer le contrôle tantôt sur le fondement de la loi de 1995, tantôt sur le fondement de la loi de 1978 modifiée en 2004.

À mon sens, cette rédaction fragilise la volonté, à laquelle chacun souscrit, de mettre en oeuvre une harmonisation du développement de la vidéoprotection sur l'ensemble du territoire grâce à l'existence d'un contrôle indépendant qui en est le garant. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce double système juridique, afin de garantir l'homogénéité et l'harmonisation des règles applicables dans le cadre de ce contrôle.