Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 204
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un point important. La commission a accepté de confier un rôle de supervision des commissions départementales de vidéoprotection à la CNIL, ce qui constitue une évolution très sensible de sa position. Pour autant, nous n'avons pas souhaité que cette nouvelle mission soit fondée sur la loi de janvier 1978, car cela aurait eu pour conséquence de donner à la CNIL une compétence générale dans le domaine de la vidéoprotection et de soumettre les systèmes de vidéoprotection de voie publique à l'ensemble des prescriptions de la loi de 1978.
Or, il ne faut pas mélanger les régimes juridiques. Les dispositifs de vidéoprotection relèvent d'une loi spécifique, celle de 1995. Par ailleurs, dès lors qu'un dispositif de vidéoprotection permet le traitement d'informations personnelles, par exemple en raison d'un dispositif de reconnaissance faciale impliquant le stockage de données, il relève de la loi de 1978. En l'état actuel de la technologie, cela ne constitue toutefois qu'une exception, et certainement pas le principe. Dans ces conditions, la position de compromis proposée par notre commission me paraît tout à fait équilibrée. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 204 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
