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ème
législature !
Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 17
, amendement
23
source
Patrick Braouezec
:
Joyeux Noël !
(
L'amendement n°
23
est adopté.
)
Voir dans le contexte
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