Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Hunault

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Je pense que cet amendement n'était pas inutile. Toutefois, M. le ministre a rappelé les conditions dans lesquelles les images recueillies peuvent être visionnées : j'ai bien noté qu'il y aurait une convention soumise à l'autorité préfectorale et que les personnes autorisées à visionner seraient tenues de respecter certaines obligations. Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement.

(L'amendement n° 22 est retiré.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion