Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 22
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Je vous rappelle, monsieur Hunault, que ce n'est pas la mission de police qui est déléguée. Les agents peuvent simplement regarder les images en temps réel et alerter si nécessaire les forces de police, comme chacun le ferait en constatant une infraction. Ils n'ont aucun accès aux renseignements et ne participent naturellement pas à la police judiciaire.
Par ailleurs, la délégation se fait dans le cadre d'une convention agréée par le préfet, qui confie ces missions à des personnels ayant l'obligation de respecter la loi de 1983 sur les activités privées de sécurité. J'émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement.
