Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 22
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d'adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visionner les images prises dans les grands magasins ou les bijouteries, par exemple, par des agents de droit public – ce qui n'est sans doute pas l'intention de l'auteur de l'amendement.
Deuxièmement, sur le fond, le projet de loi innove en permettant le visionnage d'images prises sur la voie publique par des salariés de sociétés privées de sécurité. Cela correspond notamment aux centres de supervision urbains, où des agents publics et des agents privés opèrent conjointement, en synergie, pour visionner des images provenant à la fois de la voie publique et de lieux privés tels des magasins ou des entreprises.
