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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Jean-Christophe Lagarde a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par des agents de l'autorité publique.

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