Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 279
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
(L'amendement n° 279 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
