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Amendement N° 279 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 13, après le mot :

« abords »,

insérer le mot :

« immédiats ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon importante les possibilités d'installation en supprimant le terme « immédiat » présent dans la législation actuelle.

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