Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 125
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Monsieur Verchère, sur le fond, vous avez raison, mais, au plan juridique, une telle disposition serait très fragile. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.
