Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 125

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Cette précision ne nous semble pas utile. Certes, les caméras de vidéoprotection contribuent également à l'élucidation des faits délictueux, mêmes si elles sont d'abord un instrument de prévention. Mais, actuellement, rien n'empêche un OPJ ou, a fortiori, un magistrat de saisir les images à des fins d'élucidation d'une affaire en cours d'instruction. Je souhaite donc le retrait de amendement, qui nous paraît inutile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion