Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 12 a, amendements 147 222
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Il s'agit d'une question administrative dont le lien avec un projet relatif à la sécurité intérieure n'est guère étroit, mais je comprends la démarche.
Sur le fond, il faut éviter deux écueils. En premier lieu, il faut se garder d'imposer aux maires une solution contraignante qui rendrait totalement inutiles les équipements photographiques que l'État leur a fournis.
En second lieu, on ne saurait se satisfaire d'une solution dans laquelle l'État se substituerait totalement à l'initiative privée.
La position de la commission des lois présentait l'avantage de préserver la liberté de choix offerte aux maires et aux usagers du service public.
