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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 297

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Plusieurs suspects, mineurs, sont interpellés à proximité de cette voiture qui brûle et sont placés en garde à vue. Au cours de la garde à vue, un des suspects ne reconnaît pas les faits et prétend qu'il n'a rien fait tandis qu'un autre reconnaît qu'il a fait quelque chose. Ce dernier est déféré au parquet, lequel décide, après discussion, une peine de réparation, donc une mesure alternative à l'incarcération, qu'on appelle une alternative aux poursuites. Si, malgré l'enquête et le travail des policiers, on n'a pas réuni suffisamment d'éléments à charge pour déférer le mineur qui a tout nié devant la justice, celui-ci ne sera pas inscrit dans le STIC alors que celui qui aura reconnu les faits sera inscrit dans le STIC pour un certain temps. Je trouve cela totalement anti-pédagogique.

Nous proposons que le procureur de la République puisse dire qu'il ne maintient pas l'inscription au fichier de celui qui a avoué et qui a eu une sanction alternative aux poursuites.

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