Amendement N° 297 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la sixième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ».
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 votée par la commission des lois, il convient d'élargir le champ des cas de classement sans suite pour lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données personnelles, sachant que l'effacement reste simplement une faculté donnée au procureur.
L'amendement propose de donner un contenu concret au contrôle de l'autorité judiciaire sur les fichiers d'antécédents prévu par les textes législatifs et réglementaires.
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