Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 297
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis est défavorable. Nous estimons que la solution qui est proposée par le projet de loi, grâce notamment à un amendement proposé par la commission en première lecture, constitue un vrai progrès par rapport à la situation actuelle. Il est à notre avis inutile d'aller au-delà.
J'ajoute que le Sénat a complété ce dispositif en adoptant un amendement qui devrait vous donner satisfaction puisque, dans l'hypothèse que vous avez évoquée, les informations du STIC ou de JUDEX ne pourront pas être consultées dans le cadre d'une enquête administrative.
