Intervention de Delphine Batho

En cas de classement d'une procédure, la règle, aujourd'hui, est que tout reste inscrit au fichier. L'amendement propose que le procureur ait la faculté de décider dans certains cas, et pas simplement lorsqu'il y a un classement sans suite pour insuffisance de charges, l'effacement des données personnelles. Par exemple, un procureur de la République pourrait estimer, jugeant que les poursuites sont inopportunes, qu'une personne n'a pas à figurer dans le STIC ou dans JUDEX. Aujourd'hui, tel que le texte est rédigé, il n'aurait pas la possibilité de prendre cette décision.