Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 144
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Madame Batho, je suis tout à fait d'accord avec tout ce que vous venez de dire. Simplement, il est écrit dans l'amendement : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles » « Toute consultation », cela veut dire administrative ou judiciaire.
