Amendement N° 144 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par le présent article. »
Exposé Sommaire :
L'actualisation des données en cas d'utilisation des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives doit être facilitée et systématisée.
En effet, lors de la consultation des fichiers pour les besoins des enquêtes administratives, des mentions erronées sont fréquemment constatées. Il convient donc de prévoir qu'elles puissent systématiquement être rectifiées par le procureur de la République.
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