Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 144
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis est défavorable. Je comprends votre préoccupation, monsieur Raimbourg, mais, dans la pratique, étant donné le million de consultations environ qui intervient par an, votre proposition induirait un allongement de la durée des procédures de consultation qui ne pourrait que s'effectuer au détriment des personnes au sujet desquelles les demandes de consultation sont formulées, dans le cadre d'enquêtes d'habilitation obligatoires pour certains emplois.
