Intervention de Dominique Raimbourg

M. le rapporteur estime nécessaire de conserver parfois des mentions de non-lieu ou de classements sans suite, on peut tout à fait le comprendre. En revanche, ce qui doit être protégé, c'est la divulgation de ces informations. Autant il est nécessaire que les services de police connaissent ces informations, autant il faut que le fichier soit actualisé au moment où il est consulté et que le contrôle du procureur soit un contrôle effectif de façon que les mentions qui figurent ne nuisent pas à la personne dont le nom est conservé dans le fichier. Le but est de protéger le mieux possible la vie privée sans pour autant nuire à la conservation des données par la police. On peut tout à fait comprendre que la police ait intérêt à conserver des données, y compris de mentions selon lesquelles M. X ou M. Y était témoin ou a été innocenté dans un dossier.